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Jean Arthuis lors des questions d'actualité au Gouvernement : Accueil des mineurs délinquants par les Départements

Le 27/05/2013

« L’Aide Sociale à l’Enfance n’est pas la soupape d’ajustement de la Protection Judiciaire de la Jeunesse »

Accueil des mineurs délinquants par les Départements

 Jean Arthuis  - Sénateur de la Mayenne - Vice-Président de l’UDI

 « L’Aide Sociale à l’Enfance n’est pas la soupape d’ajustement de la Protection Judiciaire de la Jeunesse »

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Jean Arthuis, sénateur de la Mayenne, Vice-Président de l’UDI, a interpellé, ce jour lors des questions d’actualité au Gouvernement, la ministre de la Justice sur la question de l’accueil par les Départements des mineurs délinquants.

 Pour le sénateur de la Mayenne, « Le transfert des responsabilités de l’accueil de mineurs délinquants de l’Etat vers les Conseils généraux met en péril l’exercice de leurs missions de protection de l’enfance. »

 En dépit de l’accroissement des crédits et par manque de place, les moyens de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ne permettent plus de faire face aux besoins. Les magistrats sont dès lors conduits à confier de plus en plus fréquemment des mineurs délinquants, relevant normalement de l’ordonnance de 1945, aux services de l’aide sociale à l’enfance, c’est à dire aux Départements.

 Le sénateur revient sur la situation de la Mayenne : «  Je constate un dysfonctionnement préoccupant. Le foyer d’hébergement de la PJJ a été fermé, la direction départementale a disparu au profit d’un regroupement couvrant trois départements. Près d’un tiers des entrées en maison d’accueil d’urgence, entre janvier et avril 2013, concernent des jeunes faisant l’objet de poursuites judiciaires ou qui ont déjà été entendus dans le cadre pénal. Durant la même période, les agressions envers les éducateurs se sont multipliées, ainsi que les saisies de couteaux, pistolets à grenailles et autres coups de poings américains. C’est dire si le profil a changé ! »

 L’accueil des mineurs délinquants, qui dans les maisons d’accueil d’urgence devient une menace pour les autres mineurs, voire pour les éducateurs, éloigne les Départements de leur mission initiale, la protection des jeunes victimes de leur environnement familial ou social.

 S’adressant à Christiane Taubira, Jean Arthuis a donc demandé « Quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour mettre un terme à cette dérive. L’Aide Sociale à l’Enfance n’est pas la soupape d’ajustement de la Protection Judiciaire de la Jeunesse. »

 La Garde des Sceaux a pris acte de cette situation et a proposé au sénateur de travailler de façon coordonnée avec le Département de la Mayenne.

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