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Jean Arthuis retire son amendement sur les marges arrières des groupes de distribution

Le 09/10/2013

« Il sera intégré à la loi de finances. Il faut faire confiance, je jugerai sur les actes »

Le Gouvernement s’est engagé à faire aboutir l’amendement de Jean Arthuis, Sénateur de la Mayenne, Vice-Président de l’UDI sur la perception de marges arrières par les acteurs de la grande distribution par le biais d'entités localisées à l'étranger. Ce dispositif sera intégré dans la loi de finances de 2014.

 Lors de la première lecture du texte au Sénat, Jean Arthuis avait dénoncé «  Le montage des centrales d’achat de la plupart des groupes de grande distribution qui exigent de leurs fournisseurs établis en France, par l’intermédiaire d’officines établies en Suisse, en Belgique ou au Luxembourg, le paiement de prestations diverses calculées en fonction du chiffre d’affaires, les taux pratiqués allant de 2 % à 5 % selon les produits ».

 Jean Arthuis avait donc proposé un amendement, voté au Sénat puis supprimé à l’Assemblée nationale, visant à mettre un terme aux usages qui contreviennent à la législation sur les marges arrière.

 Pour Jean Arthuis, il est essentiel de mettre un terme à ces abus dont le montant global excèderait désormais plusieurs milliards d’euros : « C’est une part significative de l’assiette fiscale de l’IS qui se trouve ainsi délocalisée. »

 Convaincu que la France doit s’armer pour faire face à la concurrence de ses partenaires européens dont les systèmes fiscaux sont moins confiscatoires, plus stables et plus lisibles que le sien, le sénateur a pris acte des assurance données en séance par le Gouvernement « de sorte que nous parvenions à un dispositif plus opérant. Les marges arrières, je le rappelle, nuisent à la croissance et à l'emploi. »

 La Garde des sceaux a confirmé l’engagement du Gouvernement à présenter cet amendement de l’opposition en loi de finances et a proposé à Jean Arthuis d’être associé à sa rédaction.

 Pour Jean Arthuis, la situation de crise et l’urgence à trouver des solutions pour redresser l’état économique de la France exigent de dépasser les clivages politiques et un véritable consensus sur la lutte contre la fraude fiscale. « Il faut faire confiance, je jugerai sur les actes. » a conclu le sénateur qui attend désormais des engagements clairs.

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